Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière : Erreur de droit
Par Amadou TALL
Avant de prendre arrêté de reconduite à la frontière sur le fondement de l'article L. 511-1, II du Ceseda, le préfet a l'obligation de refuser le renouvellement ou de retirer l'autorisation provisoire de séjour dont bénéficiait l'intéressé et de constater son maintien sur le territoire au-delà du délai prévu. A défaut, le préfet n'a pu, sans ... Lire la suite >